Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Européenne

 

Mise à jour : 7 juin 2025

 

 

1. Identité du vendeur

 

Nom commercial : Kintsugi Art

Forme juridique : Auto-entrepreneur (entreprise individuelle)

Représentant légal : Didier Fallières

Adresse : 25 rue Francis de Préssensé, 33110 Le Bouscat, France

Numéro SIRET : 521 598 243 00017

Téléphone : +33 6 84 81 76 01

Adresse e-mail : info@kintsugi.art

Site Internet : www.kintsugi.art

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2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout contrat conclu entre Kintsugi Art et un consommateur ou professionnel situé dans l’Union européenne ou à l’international, par l’intermédiaire du site www.kintsugi.art.

 

Elles régissent la vente de produits artisanaux (ex. laque urushi) et de prestations de services (formations en kintsugi urushi et réparation).

 

 

3. Informations précontractuelles

 

Conformément à la directive 2011/83/UE, le client reçoit avant toute commande les informations suivantes :

 

• Les caractéristiques essentielles des produits et services ;

• Le prix total TTC (TVA non applicable – art. 293 B CGI) ;

• Les modalités de livraison et de paiement ;

• Les conditions de rétractation et garanties ;

• L’identité et les coordonnées du vendeur.

 

 

4. Commande et acceptation

 

Le client passe commande via le site Internet.

La commande n’est ferme qu’après confirmation par e-mail et paiement intégral.

En cliquant sur « Commander » ou « Valider », le client reconnaît son obligation de paiement et son engagement contractuel.

 

 

5. Prix et paiement

 

Tous les prix sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable (auto-entreprise – art. 293 B CGI).

Modes de paiement acceptés :

 

• Carte bancaire (via prestataire sécurisé),

• PayPal,

• Virement bancaire (sur demande).

 

Aucune expédition ne sera effectuée avant paiement complet.

 

 

6. Livraison

 

Livraison disponible dans tous les pays de l’Union européenne et à l’international.

Délais indicatifs selon le pays de destination.

Frais de livraison calculés avant validation finale.

Les produits voyagent aux risques du vendeur jusqu’à la remise effective au consommateur.

 

 

7. Droit de rétractation

 

Conformément à la directive 2011/83/UE, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.

 

Exceptions :

 

• Formations déjà commencées (article L221-28 du Code de la consommation) ;

• Biens personnalisés ou confectionnés sur demande.

 

Pour exercer son droit, le client peut envoyer un e-mail à info@kintsugi.art.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement aura lieu dans les 14 jours après réception du produit retourné.

 

 

8. Exécution des formations

 

Les formations sont considérées comme une prestation de service.

Inscription confirmée à réception du paiement.

Annulation possible jusqu’à sept jours avant la date prévue.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé sauf annulation par Kintsugi Art.

 

 

9. Garanties légales

 

Les produits bénéficient de :

 

• La garantie légale de conformité (directive 1999/44/CE ou règlement (UE) 2019/771),

• La garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil français).

 

En cas de défaut, le client peut obtenir réparation, remplacement ou remboursement sans frais.

 

 

10. Responsabilité

 

Kintsugi Art ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du client.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

 

 

11. Données personnelles

 

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Finalité : gestion des commandes, facturation, service client.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.

 

Le client dispose des droits suivants :

 

• Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.

  Contact : info@kintsugi.art

 

 

12. Cookies

 

Le site utilise des cookies fonctionnels et analytiques.

Le client peut les désactiver depuis son navigateur.

Voir la Politique de cookies 

 

 

13. Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

La marque Kintsugi Art® est déposée à l’INPI (n° 19 4 537 437).

 

 

14. Droit applicable et règlement des litiges

 

Le contrat est soumis au droit français et au droit de l’Union européenne.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

 

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

En l’absence d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français.